La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) constitue une mise à jour majeure de la directive sur l’information non financière (Non Financial Reporting Directive - NFRD) adoptée en 2014 et actuel cadre de l’UE en matière de reporting extra-financier. La CSRD introduit une extension du champ d’application et accroît considérablement le nombre d’entreprises assujetties à l’obligation de reporting. Par ailleurs, la Directive définit des exigences de déclaration plus détaillées offrant une comparabilité maximale entre les secteurs, requiert la préparation des informations dans un format numérique lisible par machine et exige une assurance auditée des informations déclarées.
Quel est l'objectif de la CSRD ?
La CSRD vise à imposer aux entreprises de nouvelles exigences pour le reporting de leurs données de performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Il s’agit d’accroître la responsabilité des entreprises ainsi que d’améliorer la qualité, la cohérence et la comparabilité des informations divulguées.
Avec la CSRD, l’Union Européenne renforce son arsenal réglementaire et législatif mis en place pour atteindre son objectif de devenir le premier continent “Zéro émissions nettes” en 2050. La CSRD complète ainsi les règlements Taxonomie et Sustainable Finance Disclosure (SFDR) dont l’objectif était de réorienter les capitaux vers les projets durables.
Avec la CSRD, l’objectif est de proposer un langage commun et normé à l’information extra-financière, à l’instar du langage universel, normé et mature utilisé pour les rapports financiers.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les nouvelles règles de reporting extra-financier s’appliqueront à toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’UE y compris PME (hors micro-entreprises) et à toutes les entreprises européennes qui dépassent au moins deux des trois seuils d’éligibilité retenus :
· 20 millions d’euros de pied de bilan,
· 40 millions d’euros de chiffre d’affaires,
· plus de 250 salariés.
Environ 50 000 entreprises seront concernées par le CSRD contre seulement 12 000 aujourd’hui tenues de fournir des rapports non financiers dans le cadre de la NFRD.
En ce qui concerne les PME cotées, elles seront autorisées à appliquer des normes de publication d'informations plus simples que celles qui s'appliqueront aux grandes entreprises. Les exigences de publication prévues par la directive ne s'appliqueront pas non plus aux PME dont les titres sont cotés sur des marchés de croissance des PME ou des systèmes multilatéraux de négociation (MTF - multilateral trading facility).
Qui élabore ces nouvelles normes?
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) - une association privée financée majoritairement par l’UE - a été désignée par la Commission européenne en mai 2021 comme conseiller technique chargé d’élaborer les normes européennes de rapport sur le développement durable (ESRS - European Sustainability Reporting Standards) dans le cadre de la CSRD.
Que couvrent ces normes de reporting?
L’EFRAG vient de publier ses premières versions de normes ESRS sous forme de 13 « Exposure Drafts » (exposés sondages) qui décrivent les exigences en matière de déclaration. Ces 13 « Exposure Drafts » sont classés en 4 domaines comme suit :
Principes généraux et norme transversale
§ ESRS 1 – Principes généraux ;
§ ESRS 2 – Exigences en matière d’information générale, de stratégie, de gouvernance et d’évaluation de la matérialité ;
Environnement
§ ESRS 1 – Changement climatique ;
§ ESRS 2 – Pollution ;
§ ESRS 3 – Ressources en eau et ressources marines ;
§ ESRS 4 – Biodiversité et écosystèmes ;
§ ESRS 5 – Utilisation des ressources et économie circulaire ;
Social
§ ESRS 1 – Effectifs de l’entreprise ;
§ ESRS 2 – Travailleurs dans les chaînes de valeur des entreprises;
§ ESRS 3 – Communautés affectées ;
§ ESRS 4 – Consommateurs et utilisateurs finaux ;
Gouvernance
§ ESRS 1 – Gouvernance, risques, gestion et contrôles internes ;
§ ESRS 2 – Conduite des affaires.
Quelles sont les principales nouveautés de la CSRD ?
A la lecture de la première version des normes, il apparait que les entreprises assujetties pourraient être amenées à publier plus d’une centaine d’indicateurs ESG.
Selon le principe de la double matérialité, les entreprises seraient tenues de divulguer non seulement comment les questions de durabilité affectent leur propre performance, mais aussi comment l’activité de l’entreprise affecte le social et l’environnement.
Le périmètre du reporting serait élargi à la chaîne de valeur amont et aval afin d’adresser la question du sourcing tant au niveau environnemental que social (conditions de travail, travail des enfants, etc.), mais également du transport des produits.
Quand la Directive sera-t-elle d’application ?
Ces « Exposure Drafts » qui présentent la première version des normes proposées, sont maintenant disponibles pour consultation publique et commentaires jusqu’au 8 août 2022 (www.efrag.org/lab3 ). Il appartient à présent aux parties prenantes, entreprises, experts, société civile, ONG, associations, universitaires et toutes celles et ceux qui se sentent concernés, d’apporter leur concours dans le cadre de cette consultation publique.
À la suite de la consultation et de toute modification ultérieure, l’EFRAG devrait soumettre la première série finale de propositions à la Commission européenne en novembre 2022.
Parallèlement, le Parlement européen et le Conseil négocient un texte législatif final en vue de l’adoption de la CSRD. S’ils parviennent à un accord d’ici la fin 2022, les nouvelles normes devraient s’appliquer aux rapports de développement publiés en 2024, couvrant l’exercice 2023.
Bien entendu, nous ne sommes pas à l’abri d’un report selon la rapidité des débats.
Comment se préparer ?
Vous l’aurez compris, de nombreux éléments issus des « Exposure Drafts » doivent encore être confirmés. Mais, afin d’être prêt pour un premier rapport en 2024 (couvrant 2023), les entreprises nouvellement assujetties ne doivent pas tarder à engager le dialogue avec leurs parties prenantes, définir ou mettre à jour leur stratégie RSE et entamer la réflexion sur l’analyse de double matérialité qui peut constituer un vrai défi. Comme en toute chose, rien ne sert de courir, il faut partir à point.
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